La Loterie Nationale écope d’une une amende de 1,19 millions d’euros

L’Auditorat de l’Autorité belge de la concurrence a condamné la Loterie Nationale à une amende de 1,19 millions d’euros pour « abus de position dominante lors du lancement de son jeu « Scooore ! ». De son côté, la Loterie Nationale a accepté cette amende pour « infractions légères ».

La Loterie nationale, qui dispose d’un monopole légal pour l’organisation de loteries publiques, a lancé en 2013 un jeu de paris sportifs sous le nom de « Scoooore ! ». Selon l’Auditorat de l’Autorité belge de la concurrence, l’infraction a consiste en « une utilisation unique par la Loterie Nationale des coordonnées de contact des personnes enregistrées dans sa base de données IGS constituée dans le cadre de son monopole légal pour adresser un e-mail en janvier 2013 annonçant le lancement de « Scoooore ! », comme il l’indique dans un communiqué. « L’auditorat est parvenu à la conclusion que la Loterie Nationale n’avait pas acquis ces coordonnées de contact dans le cadre d’une concurrence par les mérites, mais bien dans le cadre de son monopole légal. En outre, ces données, compte tenu de leur nature et de leur étendue, n’étaient pas reproductibles par leurs concurrents actifs sur le marché à des conditions financières raisonnables et dans un délai raisonnable. En outre, la Loterie Nationale a demandé et reçu en 2011 et en 2013 de certains distributeurs de « Scoooore ! » certaines informations commercialement sensibles sur des concurrents offrant des paris sportifs. L’obtention de ces informations commercialement sensibles a réduit l’incertitude sur le comportement de ses concurrent dans le chef de la Loterie Nationale ».

Pour mémoire, plusieurs opérateurs (Stanleybet, Sagevas, WFA et le PMU) de paris sportifs en ligne avaient déposé des plaintes à l’encontre de la Loterie Nationale auprès de l’Auditorat du Conseil de la concurrence en mai 2013. Suite à ces dépôts de plaintes, une enquête avait ouverte et des perquisitions menées en juillet 2013.

Après un examen approfondi des plaintes, des discussions de transaction ont démarré fin 2014 avec la Loterie Nationale sur l’un des griefs, qui était « l’utilisation de données acquises dans le cadre d’un monopole ». Ces discussions ont abouti à cette décision de transaction. Les quatre autres griefs – le blocage par la Loterie Nationale d’une licence pour les paris sportifs, l’utilisation de l’image de la Loterie Nationale pour la promotion de « Scoooore ! », des subventions croisées et l’utilisation par la Loterie Nationale de ressources tangibles et intangibles issues de son monopole et l’utilisation de clauses d’exclusivité et de non concurrence dans les conventions entre la Loterie Nationale et les marchants de journaux -, ont fait l’objet quant à eux d’une décision de classement.

Dans le cadre de la transaction, la Loterie Nationale a reconnu sa participation à l'infraction telle que décrite dans la décision et accepté la sanction. Pour cette raison, une réduction de 10% de l'amende lui a été accordée.

De plus, dans le calcul de l'amende, la Loterie Nationale a bénéficié de circonstances atténuantes, à savoir l'absence d'effet anticoncurrentiel avéré et la pleine coopération de la Loterie Nationale au cours de l'instruction.