Belgique : la limitation du nombre d’opérateurs de paris de nouveau à 34

Nouvel arrêté sur le nombre d'opérateurs de paris en  Belgique

Selon l’arrêté royal en vigueur jusqu’en décembre 2019, le nombre maximum d’opérateurs de paris sportifs était limité à 34. Cela permettait de réglementer le secteur afin d’éviter le trop-plein d’agréments et l’anarchie dans le secteur. Seulement, cet arrêté a cessé de produire ses effets puisque son délai d’application était arrivé à terme.

Un vide juridique inquiétant

Depuis le mois de janvier, le monde du pari sportif en Belgique pataugeait dans un vide juridique. Un état de choses qui n’arrangeait pas les 31 opérateurs disposant actuellement de la licence F1. En effet, sans disposition légale, ceux-ci entrevoyaient un grand désordre puisque leurs agréments individuels arrivent à échéance courant 2020 ou 2021. Ladite inquiétude prenait encore de l’ampleur en l’absence d’une communication de la part du gouvernement fédéral en affaires courantes ou de celle des pouvoirs spéciaux. Mais c’est désormais chose faite.

La décision du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres en sa séance du 28 août 2020 a approuvé la proposition de projet d’arrêté royal ad hoc du ministre de la Justice Koen Geens. Le gouvernement fédéral vient ainsi de rétablir l’ordre dans le secteur du pari sportif et de répondre aux attentes des opérateurs.

Dans l’arrêté désormais en vigueur, quelques dispositions ont par contre changé. Il est vrai que le nombre maximal d’opérateurs précédemment fixé à 34 est maintenu. Cependant, contrairement à l’arrêté royal appliqué depuis le 1er janvier 2011, l’arrêté ad hoc ne restera en application que pour deux ans et demi (du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022). Pour le ministère de la Justice, ce court délai d’application défini est une stratégie pour laisser au futur gouvernement la liberté de décider du nombre de licences. De toutes les façons, il n’y aura pas de grands chamboulements puisque justement il fallait ces deux ans aux actuels opérateurs pour renouveler à temps leurs agréments.