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La CJH fait 10 propositions pour une meilleure régulation du secteur de jeux d’argent

28 juillet 2022

Que retenir des propositions de la Commission des Jeux de Hasard pour un marché de jeux en ligne plus sûr ?

En guise de nouvelle preuve de son engagement indéfectible envers le marché des jeux d’argent en ligne, la Commission des jeux de hasard (CJH) vient de rendre publique une liste de suggestions destinées à apporter une meilleure régulation au secteur des jeux d’argent en ligne. Une telle publication intervient suite à une consultation du ministre de la justice en date du 30 mars 2022, portant sur l’article 43/8. Il s’agit d’une liste de propositions qui ne portent pas forcément sur un projet d’arrêté royal qui existe déjà, mais qui prennent en compte les réalités du secteur pour un avenir plus moderne et régulé.

Des joueurs enregistrés et identifiés avec un lien direct vers des données financières crédibles

La première suggestion de la Commission des jeux de hasard consiste à mettre sur pied un système d’authentification en deux étapes. Une première étape consiste à collecter toutes les informations indispensables à l’inscription sur la même base que dans les salles physiques. Il est question donc de fournir les nom, prénoms, date de naissance, profession et adresse du joueur. Une deuxième étape consistera à vérifier les données collectées dans un délai maximal préalablement défini. Le joueur devra attendre de passer ces deux étapes avant de pouvoir jouer. Avant que ces étapes soient complétées, le joueur ne sera autorisé qu’à un compte restreint sur lequel il sera impossible de faire le moindre retrait.

D’un autre côté, la proposition émet la possibilité de renforcer les textes sur les données financières. Les opérateurs devront donc mettre en place un mécanisme d’identification pour empêcher des paiements de sources autres que le joueur lui-même. La CJH pense également à la possibilité d’interdire des transactions entre des joueurs d’un même site.

Des obligations concernant les limites de jeu

Le régulateur a également souhaité que des limites individuelles et obligatoires soient introduites dans le monde des jeux en ligne. Une telle insertion se ferait donc en fonction de chaque profil de joueur et sera donc sur mesure. Pour un suivi plus poussé, la CJH suggère d’insérer les identifiants et identités des joueurs avec des dettes non réglées dans la base de données de la banque EPIS. Elle suggère également au gouvernement d’adopter une limite à 3 niveaux comme cela se fait dans d’autres pays. Il serait ainsi question du temps de jeu, du montant déposé et des pertes réalisées par le joueur. Au fur et à mesure que le joueur s’approche de sa limite, l’opérateur est tenu de l’en informer alors que le jeu s’arrêtera dès l’instant où la limite fixée sera atteinte.

Une obligation d’encadrement

Pour faciliter la tâche au quotidien dans sa mission de régulation du marché des jeux en ligne, la Commission des jeux de hasard suggère d’introduire une obligation d’encadrement à charge du titulaire de licence. Un tel devoir obligerait donc l’opérateur à faire un rappel régulier au joueur de ses limites comme il en a été question au niveau de la précédente suggestion. Il serait également obligé de veiller en permanence afin de détecter très tôt les moindres risques au niveau du comportement du joueur et de prendre les bonnes décisions dans un bref délai. Suite à un tel état de choses, le titulaire sera obligé de faire un retour à la CJH dans tous les cas. La raison d’être d’une telle suggestion est de concrétiser le mécanisme de co-régulation déjà mentionné plus tôt.

Un règlement rigoureux en ce qui concerne les plaintes

Il faut savoir que la législation en vigueur actuellement ne prévoit pas un système formel de gestion des plaintes que déposent les joueurs sur les sites de jeu. La CJH suggère ainsi d’y remédier avec trois règles. Une première règle voudrait que le support soit disponible dans toutes les langues que propose le site de jeu. Une deuxième règle imposerait un délai de traitement pour les plaintes. Une dernière règle obligerait à un suivi de son évolution et de son traitement par écrit. Pour finir, la CJH propose de mettre sur pied un service indépendant de médiation.

Un système de remboursement

La CJH propose de mettre en place un système de contrôle strict du paiement des joueurs afin de leur garantir une bonne sécurité. Une telle chose servira également à faire de la publicité pour le marché légal qui s’en trouvera renforcé. Les joueurs devraient également être en mesure de demander un paiement à n’importe quel moment et cela concerne aussi les joueurs exclus. Il faudrait un temps maximal de trois jours ouvrables pour le traitement de chaque demande. Les opérateurs ne seraient pas non plus en mesure d’imposer un contrôle supplémentaire au joueur sauf si celui-ci modifie les données de paiement.

Pour finir, l’organe de régulation propose un système de paiement automatique du solde d’un compte après une durée maximale d’inactivité. Pour contenir toute forme de dérive, il sera interdit aux opérateurs de se servir de ce dispositif dans leur publicité.

Un système d’information des joueurs

La CJH suggère de se servir de l’information comme outil pour renforcer la protection du joueur. Ainsi, il est prévu que chaque page affiche le logo « Always play legally » et mette en place une page dédiée au jeu responsable. Ladite page comporterait des outils d’aides, des informations sur le jeu responsable et des liens afin d’accéder à plus d’aide. La commission propose aussi de créer un onglet obligatoire destiné à baisser les limites du jeu et s’autoexclure.

Des interdictions spéciales pour le jeune public

La législation en vigueur distingue plusieurs types de jeux de hasard. Il y en a qui sont accessibles dès 18 ans alors que d’autres ne le sont qu’à 21 ans même si la commission pense que tous les jeux ont de potentielles causes de comportements dangereux chez le joueur. Elle propose donc de traiter tous les jeux avec une seule et même limite d’âge pour lutter contre la conception qui estime que certains jeux sont moins dangereux que d’autres.

Un système de monitoring et d’analyse de données

Il faut savoir que la CJH se base sur les données qui lui sont transférées par les opérateurs du marché physique des jeux d’argent pour mener à bien sa mission de régulation. De telles données englobent les enregistrements, les paiements, les mises, le devoir d’encadrement et les limites de jeu. Elle veut donc intervenir dans le monitoring pour améliorer le travail à ce niveau. Elle suggère donc que l’échange s’étende désormais aux opérateurs du secteur de jeux en ligne dans un strict respect du RGPD. Une telle mesure serait subordonnée à un recrutement de personnel qualifié dans l’analyse de données et la recherche scientifique pour mener à bien ce volet de la mission.

Un système de contrôle supplémentaire

La CJH soumet la doléance pour obtenir une plus grande liberté dans l’exercice de sa fonction afin d’en optimiser les résultats. Elle demande donc la possibilité de créer des comptes joueurs à partir de cartes d’identité exclusivement confectionnées pour la cause afin de mettre sur pied un meilleur système de contrôle des opérateurs de jeu. Elle demande également à recevoir le droit de suspendre certaines actions et à appliquer des sanctions supplémentaires. Elle suggère pour finir que le Roi définisse les serveurs et un ensemble de conditions d’emplacement à remplir pour créer un établissement permanent.

 

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