Fin de l’accumulation d’offres via une même URL dans le secteur des jeux de hasard

Jeux de hasard en Belgique : La cour constitutionnelle annule la loi du 7 mai 1999

La cour constitutionnelle vient de procéder à l’annulation de la loi du 7 mai 1999 en ce qui concerne les jeux de hasard. Selon la nouvelle réglementation, chaque opérateur sera obligé de proposer une URL pour chaque produit de son catalogue. Il est donc formellement interdit de mettre deux jeux qui nécessitent des licences différentes sur un même site. Cette décision intervient dans l’optique de protéger de manière efficace les joueurs et mettre un frein aux comportements à risque liés aux jeux de hasard.

Enfin un dénouement pour l’éternel débat

Dans le secteur des jeux de hasard, le sujet du cumul d’offres sur une seule URL a longtemps fait objet de débat. La Cour constitutionnelle est donc intervenue pour mettre fin à la polémique en abrogeant la loi du 7 mai 1999 qui laissait la largesse aux opérateurs, de cumuler des licences sur un même site web. Cela va se faire via une réorganisation de l’offre. Les opérateurs sont donc désormais obligés de séparer les différents produits qu’ils proposent à travers des URL distinctes. Dorénavant, il est donc impossible de proposer des jeux de casino, de pokers et même des paris via un seul et même site web.

Il faut néanmoins rappeler qu’il y avait déjà eu un arrêt en 2017 qui annonçait cette éventualité après une question préjudicielle. La Chambre a ensuite adopté une loi en avril 2019 qui abonde dans le même sens. Toutefois, elle n’a pas évacué la question de l’accumulation de licences via un seul site. La Cour constitutionnelle n’a donc jamais pris en compte son existence. Il est impératif que le secteur virtuel subisse les mêmes réglementations que le marché physique. Or, la loi interdit aux opérateurs du secteur physique de disposer de plusieurs licences.

Mettre un frein aux comportements à risque

L’intervention de la Cour constitutionnelle a pour but de limiter le joueur en ce qui concerne sa consommation des jeux de hasard. Dans le monde physique, une telle réglementation contraint le joueur à quitter un établissement pour se rendre dans un autre s’il désire accéder à divers jeux ; contrairement au secteur virtuel qui ne lui demande presque aucun effort pour passer d’un jeu à un autre. On peut donc en déduire que la réglementation sur le cumul de licence ne comporte pas la même portée au niveau des deux secteurs.

Cependant, la Cour constitutionnelle pense que le fait de devoir procéder à une nouvelle identification à chaque fois qu’il essaye de changer de jeu, peut constituer un frein pour l’ardeur du joueur. Un tel état de choses réduit également le risque que le joueur tombe sur une offre qu’il n’a pas forcément demandée. Même si la nouvelle loi est connue dans le secteur, il n’a pas encore été défini un ultimatum précis pour que les opérateurs de jeux de hasard dans le monde virtuel puissent se conformer à la décision.